Qu’est-ce qu’une offre de paiement comptant?

Qu’est-ce qu’une offre de paiement comptant?

20 Avr 2021

Certains résidents de Carignan desservis par les services municipaux ou qui ont profiter de travaux (éclairage, pavage, canalisation, etc.) dans leur rue ou dans leur secteur il y a quelques années, ont reçu une lettre intitulée « Offre de paiement comptant ».

Il s’agit d’une lettre présentant les règlements d’emprunt dont le financement et la taxation initiale ont débuté entre 2005 et 2012. Ces règlements sont déjà sur le compte de taxes des citoyens depuis plusieurs années, mais voilà que ceux-ci doivent être refinancés.

Pour permettre aux propriétaires de procéder au paiement desdits règlements sans intérêts, la Ville offre, durant une période déterminée (voir la lettre reçue), la possibilité d’acquitter leur quote-part du coût des travaux dans l’immédiat.

 

Ce que dit la Loi?

La Loi prévoit que la municipalité peut offrir aux propriétaires concernés de payer leur quote-part du coût de l’immobilisation avant d’effectuer l’emprunt, leur permettant ainsi d’éviter l’imposition de cette taxe durant les années à venir. Cette offre s’appelle une offre de paiement comptant.

Est-ce une facture à acquitter tout de suite?

Non. Ce n’est pas une obligation de paiement dans l’immédiat.

Il s’agit d’une offre qui est laissée à la discrétion du propriétaire.

Ce dernier peut acquitter le solde de sa quote-part du coût des travaux dans l’immédiat, ou en plusieurs versements sur son compte de taxes dans les prochaines années (4 ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans, selon le règlement).

 

Procédure pour profiter de l'offre de paiement comptant

Si vous désirez vous prévaloir de cette offre, vous devez nous faire parvenir le document suivant :

  • Offre de paiement comptant, dûment signée.

Le document doit être accompagné du paiement :

  • Chèque visé;
  • Paiement Interac (prise de rendez-vous obligatoire au comptoir de l’hôtel de ville au 450-658-1066);
  • Institution financière participante.

 

Le formulaire signé et le paiement doivent être acheminés à la Ville au plus tard à la date limite indiquée sur la lettre transmise avec l’offre de paiement comptant.

Et si je ne désire pas payer tout de suite?

Pas de problème! C’est votre choix.

Les citoyens qui ne désirent pas se prévaloir de l’offre de paiement comptant verront simplement leurs taxes spéciales ajustées selon le taux d’intérêts de l’emprunt sur leur prochain compte de taxes.

L’échéance est également notée sur la lettre d’offre de paiement comptant.

Prenez note que tout changement prendra effet sur le compte de taxes de l’année suivante.

Informations supplémentaires

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec le Service aux citoyens au 450 658-1066.

Les citoyens qui veulent plus de renseignements sur lesdits règlements peuvent transmettre une demande d’accès à l’information.

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