Vous avez récemment acheté un domicile à Carignan? Voici des informations qui peuvent vous intéresser
Compte d'ajustement de taxes
Si vous avez emménagé à Carignan en 2e portion de 2021, il est possible que vous ayez récemment reçu un compte d’ajustement de taxes. Il s’agit d’ajustements aux taxes dues dans la dernière année ou dans les années précédentes en lien avec votre domicile. Il vous faut acquitter ce ou ces montants.
Il est possible que le compte d’ajustement de taxes que vous avez reçu soit au nom de l’ancien propriétaire, il s’agit uniquement d’un délai de traitement administratif. Votre nom sera modifié sur les prochains ajustements. Il vous faut acquitter ce ou ces montants.
Droit de mutation (ou taxe de bienvenue)
Le calcul du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
- le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
- la valeur marchande de l’immeuble (laquelle correspond habituellement à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité (cette valeur doit être multipliée par un facteur 1 pour tenir compte de la valeur marchande réelle). Information supplémentaire
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière, selon les pourcentages établis au règlement 509-A relatif au taux du droit de mutation selon les différentes bases d’imposition de l’évaluation de votre propriété :
En 2022 – mutation (calcul)
- Moins de 53 200 $ @ 0.5 %
- De 53 201 $ à 266 200 $ @ 1 %
- De 266 201 $ à 500 000 $ @ 1.5 %
- Plus de 500 001 $ @ 3 %
Pour plus d’information, voici le lien du MAMH : Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières pour l’exercice 2022 – Actualités – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca).
Questions fréquentes
Comment calculer ma taxe de mutation (de bienvenue)?
- Moins de 53 200 $ @ 0.5 % (la valeur de votre résidence X 0,5 % = ___ $)
- De 53 201 $ à 266 200 $ @ 1 % (la valeur de votre résidence X 1 % = ___ $)
- De 266 201 $ à 500 000 $ @ 1.5 % (la valeur de votre résidence X 1.5 % = ___ $)
- Plus de 500 001 $ @ 3 % (la valeur de votre résidence X 3 % = ___ $)
Y a-t-il une taxe de mutation entre conjoints ou personnes de la même famille?
Voici quelques situations qui permettent à des particuliers de ne pas devoir payer le droit de mutation :
- La valeur de l’immeuble est inférieure à 5 000 $
- À la suite d’un décès, lorsque le transfert de propriété survient entre des conjoints ou des membres d’une même famille;
- Lorsque le transfert est entre parents soit :
- En lien direct soit ascendant ou descendant (fils, fille, mère, père, grand-mère, grand-père, etc.)
- Entre conjoints, conjoints ou conjoints du fils, de la fille, du père ou de la mère
- Entre ex-conjoints, ex-conjoints ou ex-conjoints du fils, de la fille, du père ou de la mère et ce dans les 12 mois suivant la date de séparation.
* Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit de mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivant :
Taux/tranches du droit supplétif
La valeur de l’immeuble est inférieure à 5 000 $ : Aucun droit
La valeur de l’immeuble est entre 5 000 $ à 40 000 $ : Taux de 0.5 %
La valeur de l’immeuble est supérieure à 40 000 $ : 200 $ maximum
Exonération (chapitre III)
Comment payer le droit de mutation?
- Service de paiement électronique des institutions financières participantes (délais de 2 jours)
- Chèques postdatés par la poste ou au comptoir de l’hôtel de ville Adresse : 2379, chemin de Chambly, bureau 210, Carignan (Québec) J3L 4N4
- Carte de débit Interac au comptoir de l’hôtel de ville (*lorsque le public sera de nouveau admis à l’hôtel de ville)
Peut-on faire des arrangements pour le paiement?
Non, il s’agit d’acquitter la facture dans le respect du délai indiqué, sans quoi des intérêts seront chargés.
