Droits de mutation
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Droits de mutation

Vous avez déménagé récemment et désirez connaître le montant de votre facture de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue) en 2021? Le calcul du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
  • le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
  • la valeur marchande de l’immeuble (laquelle correspond habituellement à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité (cette valeur doit être multipliée par un facteur comparatif de 1,12 pour tenir compte de la valeur marchande réelle).

Lien vers le site du ministère des Affaires municipales et Habitation

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière, selon les pourcentages établis au règlement 509-A relatif au taux du droit de mutation selon les différentes bases d’imposition de l’évaluation de votre propriété :

Tranche de 0 à 52 800 $                      0.5 %
Tranche de 52 801 à 264 000 $           1 %
Tranche de 264 001 à 500 000 $         1,5 %
Tranche de 500 001 $ et plus               3 %

Ainsi, pour une propriété dont la valeur marchande est établie à 600 000 $, la facture du droit de mutation immobilière serait fixée à 8 916 $.

52 800 $ x 0,5 % = 264 $
211 200 $ (264 000 $ – 52 800 $) x 1 % = 2 112 $
236 000 $ (500 000 $ – 264 000 $) x 1,5 % = 3 540 $
100 000 $ (600 000 $ – 500 000 $) x 3 % = 3 000 $

Pour plus d’informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Carignan, contactez le Service aux citoyens au 450 658-1066.

Le site calculconversion propose de calculer le droit de mutation de votre terrain.
Lien vers le site calculconversion

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • l’établissement d’une emphytéose
  • la cession des droits de l’emphytéose
  • un contrat de donation
  • une déclaration de transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

Paiement du droit de mutation

Toutes les municipalités du Québec ont l’obligation d’imposer le droit de mutation immobilière sur tout transfert de droits de propriété sur son territoire. L’acquéreur de l’immeuble est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevée parmi les montants suivants :

  • le prix de vente (contrepartie fournie)
  • le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée)
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif de 1.12).

Valeur marchande

Pour l’application de la présente Loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation foncière de la municipalité, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur au rôle au moment du transfert de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur comparatif du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Pour plus d’informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Carignan, contactez le Service aux citoyens au 450 658-1066.

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Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter

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