Que dois-je faire si je suis situé dans une aire de protection (secteur patrimonial) et que je veux faire une demande de permis de construction, de lotissement ou de certificat d’autorisation?

Vous devez joindre à votre demande de permis de construction, de lotissement ou de certificat d’autorisation, une autorisation délivrée par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Pour obtenir cette autorisation, vous pouvez joindre la direction de Montréal du Ministère au 514 873-0076.