Crime contre la propriété

Que veut dire Introduction par effraction?

Selon le Code criminel canadien, une introduction par effraction se définit comme étant l’intrusion d’une maison pendant la journée ou la nuit avec l’intention d’y commettre un crime. Au Québec, c’est considéré comme un crime grave. Le terme « endroit » inclut une maison d’habitation, mais aussi un bâtiment, une construction, une roulotte de voyage, un chalet, un bateau, un cabanon, un enclos, etc. Le terme « par effraction » signifie beaucoup plus que de fracasser une vitre ou une serrure. Le fait de s’introduire dans un lieu où la porte n’est pas barrée peut être aussi considéré comme une entrée par effraction. En effet, le simple fait de s’introduire dans un lieu sans excuse légitime peut être considéré comme une introduction par effraction.

Que veut dire une invasion de domicile?

Une « invasion de domicile » est un terme général qui désigne de nouveau l’introduction par effraction dans une maison, mais avec l’intention directe de commettre un vol et/ou de terroriser les gens qui y habitent. Bien que les deux infractions partagent des similitudes, elles restent très différentes ; la notion d’invasion de domicile implique que les personnes soient présentes, alors qu’une introduction par effraction se produit généralement quand la ou les personnes sont absentes.

Qu’est-ce qu’une prise de véhicule sans consentement?

Il s’agit de l’infraction commise lorsqu’une personne prend un véhicule à moteur qui ne lui appartient pas sans l’accord du propriétaire, en ayant l’intention de le conduire ou de l’utiliser. Cela dit, le seul fait de se trouver dans le véhicule en sachant qu’il a été pris sans l’accord du propriétaire est suffisant pour constituer l’infraction.

Qu’est-ce qu’un méfait?

Une personne commet un méfait si elle brise, détériore volontairement, empêche, interrompt, ou gêne l’emploi légitime et sécuritaire des biens appartenant à une personne, un établissement, une municipalité, etc. Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait.

Qu’est-ce que la fraude d’identité? (vol d’identité)

La fraude à l’identité constitue l’usage trompeur des renseignements identificateurs d’une personne (vivante ou non) en relation à différentes fraudes (comme la supposition de personne, la fraude ou l’usage abusif des données de cartes de crédit).