La superficie de plancher de l’espace habitable complémentaire doit être inférieure à 45 % de la superficie de plancher brut du bâtiment, excluant le garage, sans être supérieur à 100 mètres carrés.
Un maximum de deux chambres à coucher sont autorisées dans l’espace habitable complémentaire.
L’espace habitable complémentaire ne doit pas comporter aucune entrée individuelle qui donne directement sur l’extérieur, sur le mur avant du bâtiment.
L’aménagement d’une case de stationnement supplémentaire est EXIGÉ.
Une deuxième adresse VISIBLE sera attribuée à l’espace habitable complémentaire.
Pour un studio, un plan signé et scellé d’un technologue, avec séparation coupe-feu entre les espaces habitables est exigé.
Pour une maison intergénérationnelle, un plan signé et scellé d’un technologue, avec une communication entre les espaces habitables est exigé.
