Rappel des conditions d’émission d’un permis

Rappel des conditions d’émission d’un permis

13 Oct 2021

Avant la délivrance d’un permis, les taxes municipales qui sont exigibles doivent être payées

Les obligations et responsabilités du requérant pour permettre l’étude d’un projet en vue de l’octroi d’un permis ou d’un certificat incluent la présentation de plans et/ou autres documents à l’appui de sa demande.

Mais avant toute chose, il est essentiel que les taxes municipales exigibles soient entièrement acquittées.

En effet, en vertu de l’article 28 du règlement 485-U sur les permis et certificats, avant la délivrance d’un permis de construction, de lotissement, certificat d’autorisation ou d’occupation, les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à la date du dépôt de la demande doivent être payées.

Nul permis ou certificat prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne peut être validement accordé ou délivré s’il ne l’est par le fonctionnaire désigné par le Conseil et s’il ne l’est conformément aux exigences de la loi et des règlements dont elle prévoit l’adoption.

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