Cela même si le règlement provincial sur la sécurité des piscines est moins restrictif
Règlement provincial sur la sécurité des piscines 2021
Toutes les villes du Québec ont l’obligation d’appliquer au minimum la réglementation contenue au règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles. Malgré le fait qu’il est reconnu par les tribunaux qu’il n’existe pas de concept de droit acquis en matière de sécurité publique, le règlement provincial octroyait jusqu’à récemment, aux propriétaires d’une piscine construite avant le 1er novembre 2010, un droit acquis leur permettant de ne pas respecter les obligations en matière de sécurité des piscines résidentielles. Le règlement a été modifié en 2021 afin de retirer ce droit acquis et obliger tous les propriétaires de piscines qui ne sont pas entourées d’une clôture à sécuriser leur piscine en installant une enceinte conforme, et ce avant le 1er juillet 2023.
Règlement provincial sur la sécurité des piscines 2022
Considérant le contexte de pénurie de main d’œuvre, le Gouvernement a finalement décidé de remodifier le règlement provincial en 2022 et de repousser cette date butoir au 30 septembre 2025.
Règlement municipal plus restrictif
Depuis 1974, la Ville de Carignan exige quant à elle qu’une piscine soit entourée d’une clôture d’une hauteur minimale de 4 pieds, ce qui implique que les piscines que l’on retrouve aujourd’hui sur le territoire de Carignan ont à coup sûr, lors de leur construction, l’obligation d’être entourée d’une clôture.
Toute piscine sans enceinte à Carignan est donc non-conforme, sans égard au règlement provincial.
