Les citoyens de Carignan peuvent être amenés à interagir avec différents intervenants, notamment les inspecteurs municipaux et les évaluateurs
Il est essentiel de comprendre les distinctions entre ces rôles, leurs pouvoirs respectifs et les droits des citoyens lors de ces interactions.
Différences entre inspecteur municipal et un évaluateur
Inspecteur municipal
L’inspecteur municipal veille au respect des règlements municipaux relatifs à l’aménagement du territoire, à la construction et à l’utilisation des sols. Ses principales responsabilités incluent :
S’assurer que les projets de construction ou de rénovation sont conformes aux normes établies.
Constater les infractions aux règlements d’urbanisme et émettre des avis ou des constats d’infraction si nécessaire.
Évaluateur
L’évaluateur est chargé de déterminer la valeur des propriétés sur le territoire de la municipalité. Cette évaluation sert de base au calcul des taxes municipales. Ses tâches principales sont :
Effectuer des visites de propriétés pour recueillir des données physiques (superficie, état, caractéristiques particulières).
Analyser le marché immobilier local pour ajuster les évaluations en fonction des tendances.
Mettre à jour le rôle d’évaluation foncière conformément aux lois provinciales.
Pouvoirs des inspecteurs municipaux et droits des citoyens
Selon l’article 411 de la loi sur les cités et villes, les municipalités, y compris Carignan, peuvent adopter des règlements autorisant leurs fonctionnaires ou employés à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices.
Lors de ces inspections, les citoyens ont des droits protégés par la loi :
Identification : Un inspecteur municipal n’a pas de lettre officielle de la Ville. Il a une carte d’identité, des vêtements et une voiture identifiés au nom de la ville.
Heures de visite : Les inspections doivent se dérouler à des heures raisonnables.
Accès à l’information : Les citoyens peuvent demander des explications sur l’objet et le déroulement de l’inspection.
Recours : En cas de désaccord ou de litige, les citoyens disposent d’un recours, tel que le dépôt d’une plainte formelle auprès des instances municipales compétentes.
Le refus d’accès à l’inspecteur municipal ou l’entrave à son travail sans excuse légitime constitue une infraction passible de sanctions.
Procédures spécifiques liées à l'évaluation foncière
La firme LBP Évaluateurs Agréés inc. est mandatée pour inspecter les immeubles de la Ville de Carignan afin d’assurer l’exactitude du rôle d’évaluation. Les inspections visent principalement les immeubles faisant l’objet de nouvelles constructions, de modifications (comme les permis de construction) ou dont la dernière évaluation date de plus de 8 ans. LBP effectue environ 10 mises à jour par année, et leur présence sur le territoire est donc fréquente.
Pouvoirs et obligations des évaluateurs
Selon le chapitre III.I de la loi sur la fiscalité municipale :
Heures de visite : Les évaluateurs peuvent visiter et examiner un bien uniquement entre 8 h et 21 h, du lundi au samedi, sauf les jours fériés.
Identification : L’évaluateur doit présenter une pièce d’identité de la firme d’évaluation LBP attestant qu’il est mandaté par la ville de Carignan.
Refus d’accès : Le refus d’accès à l’évaluateur ou l’entrave à son travail sans excuse légitime constitue une infraction passible d’une amende de 100 $ à 50 000 $.
Obligations des propriétaires : Les propriétaires ou occupants doivent fournir ou rendre disponibles les renseignements demandés par l’évaluateur concernant le bien.
Recours : En cas de désaccord ou de litige, les citoyens disposent d’un recours, tel que la demande de révision de l’évaluation foncière auprès de la ville de Carignan.
Avant toute sortie d’évaluateurs, la Ville s’assure :
De la déclaration auprès du Service aux citoyens (SAC) du nom de l’évaluateur, de la marque du véhicule utilisé et de sa plaque d’immatriculation, afin de rassurer les citoyens pouvant appeler pour valider.
De fournir à l’évaluateur une lettre officielle de la Ville de Carignan, signée par un représentant autorisé, l’autorisant à effectuer l’évaluation.
Bien que les véhicules utilisés soient personnels et non lettrés, les citoyens sont invités à contacter la Ville pour toute vérification.
La Ville effectue également des communications périodiques pour informer les citoyens des inspections en cours, notamment par des avis concernant :
L’inventaire des propriétés en cours par la firme mandatée.
Le maintien de l’inventaire des propriétés.
Les mises à jour du rôle d’évaluation foncière.
Visites rapprochées d'inspecteurs municipaux et d'évaluateurs
Il est possible que les citoyens reçoivent la visite d’un inspecteur municipal et d’un évaluateur à des dates rapprochées. Ces deux professionnels effectuent des vérifications distinctes : l’inspecteur municipal s’assure du respect des règlements en matière d’urbanisme et de construction, tandis que l’évaluateur collecte des données sur les propriétés afin de mettre à jour le rôle d’évaluation municipale. Ainsi, bien que leurs interventions puissent sembler similaires, elles répondent à des objectifs différents et sont réalisées indépendamment l’une de l’autre.
Foire aux questions
En règle générale, les inspecteurs et les évaluateurs annoncent toujours leur arrivée en cognant à la porte avant de débuter l’inspection. Toutefois, en cas d’urgence ou si la situation l’exige, une inspection peut être effectuée sans préavis, mais toujours à une heure raisonnable.
Les propriétaires qui souhaitent contester l’évaluation de leur propriété peuvent déposer une demande de révision. Ce processus est uniquement disponible durant la première année d’application du rôle triennal.
Pour ce faire, il leur suffit d’envoyer un courriel à info@carignan.quebec en mentionnant « DDR (demande de révision) + numéro de matricule » dans l’objet. Ce courriel est destiné à permettre à un évaluateur de les rappeler afin de discuter de leur situation avant qu’une demande officielle soit payée et révisée. Les citoyens doivent également inclure une description de leur demande et fournir leurs coordonnées pour être joints.
Si la demande est recevable, un formulaire sera fourni, et des frais de révision, basés sur la valeur de l’immeuble, devront être acquittés
Refuser l’accès à un inspecteur municipal ou un évaluateur dûment identifié et agissant dans le cadre de ses fonctions peut entraîner des amendes. Il est préférable de coopérer et, en cas de doute, de contacter le service aux citoyens pour clarification.
Tout évaluateur mandaté pour l’évaluation foncière doit être en mesure de présenter une lettre officielle de la Ville de Carignan, signée par un représentant autorisé, l’autorisant à effectuer l’inspection.
Un inspecteur municipal n’a pas de lettre officielle de la Ville. Il a une carte d’identité, des vêtements et une voiture identifiés au nom de la ville.
En cas de doute, vous pouvez contacter le service aux citoyens pour confirmer l’identité de l’inspecteur.
Si des infractions aux règlements d’urbanisme sont relevées, l’inspecteur peut émettre un avis demandant des correctifs dans un délai déterminé. En l’absence de conformité, des sanctions, telles que des amendes, peuvent être appliquées.
Oui, les inspecteurs sont autorisés à prendre des photos, des notes et des mesures nécessaires pour documenter l’état de la propriété et assurer le suivi approprié.
Il est conseillé de :
Maintenir votre propriété propre et accessible.
Rassembler les documents pertinents relatifs à des rénovations ou améliorations récentes.
Être prêt à fournir des informations sur les caractéristiques spécifiques de votre propriété.
Pour toute question ou préoccupation, veuillez contacter le Service aux citoyens de la Ville de Carignan au 450 658-1066 ou par courriel à info@carignan.quebec.
