Quel est le délai d’émission d’un certificat d’autorisation?

Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai maximal pour l’émission d’un certificat d’autorisation est de 30 jours.

Dans le cas où une demande doit être analysée par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis correspond à la date de la résolution adoptée par le conseil municipal.