Dérogations mineures

En vertu du règlement sur les dérogations mineures, un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation au règlement de zonage. Une telle dérogation pourra être accordée si l’application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard des usages autorisés et des densités d’occupation du sol.

Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l’objet d’un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi.

Plus de renseignements

Comme la procédure requiert différents niveaux d’autorisation par différentes autorités, un délai approximatif de 2 mois minimum doit être prévu.

Une demande de dérogation mineure doit être analysée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui émet une recommandation au conseil municipal. Une assemblée publique de consultation est ensuite tenue, et le conseil municipal prend une décision en tenant compte de cette recommandation ainsi que des commentaires reçus.

Pour déposer une demande de dérogation mineure, vous devez :

• Remplir le formulaire de demande approprié.
• Acquitter les frais de 700 $, incluant les coûts de publication de l’avis public.
• Fournir les documents requis, qui varient selon la nature de la demande, notamment un certificat de localisation, un plan d’implantation ainsi que d’autres documents essentiels pour bien comprendre le projet.

La demande sera ensuite étudiée par le CCU avant d’être soumise au conseil municipal pour décision.

Oui. 500 $ max/2 items + 50 $/item suppl. (incluant les frais de parution de l’avis public). Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.