Est-ce qu’il y des coûts associés?
Oui. 500 $ max/2 items + 50 $/item suppl. (incluant les frais de parution de l’avis public). Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.
Oui. 500 $ max/2 items + 50 $/item suppl. (incluant les frais de parution de l’avis public). Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.