Comment puis-je faire une évaluation approximative de mon droit de mutation?
Droits de mutation

Comment puis-je faire une évaluation approximative de mon droit de mutation?

Vous avez déménagé récemment et désirez connaître le montant de votre facture de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue) en 2021? Le calcul du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
  • le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
  • la valeur marchande de l’immeuble (laquelle correspond habituellement à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité (cette valeur doit être multipliée par un facteur comparatif de 1,12 pour tenir compte de la valeur marchande réelle).

Lien vers le site du ministère des Affaires municipales et Habitation

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière, selon les pourcentages établis au règlement 509-A relatif au taux du droit de mutation selon les différentes bases d’imposition de l’évaluation de votre propriété :

Tranche de 0 à 53 200 $ : 0.50 %
Tranche de 53 201 à 266 200 $ : 1 %
Tranche de 266 201 à 500 000 $ : 1,5 %
Tranche de 500 001 $ et plus : 3 %

Ainsi, pour une propriété dont la valeur marchande est établie à 600 000 $, la facture du droit de mutation immobilière serait fixée à 8 903 $.

53 200 $ x 0,5 % = 266 $
213 000 $ (266 200 $ – 53 200 $) x 1 % = 2 130 $
233 800 $ (500 000 $ – 266 200 $) x 1,5 % = 3 507 $
100 000 $ (600 000 $ – 500 000 $) x 3 % = 3 000 $

Pour plus d’informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Carignan, contactez le Service aux citoyens au 450 658-1066.

Le site calculconversion propose de calculer le droit de mutation de votre terrain.
Lien vers le site calculconversion

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