Qu’est-ce qu’un droit de mutation?
Droits de mutation

Qu’est-ce qu’un droit de mutation?

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Vous pourriez être exonéré du paiement de ces droits. Vous devez vous renseigner auprès de votre municipalité pour en connaître plus à ce sujet.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • l’établissement d’une emphytéose
  • la cession des droits de l’emphytéose
  • un contrat de donation
  • une déclaration de transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

Paiement du droit de mutation

Toutes les municipalités du Québec ont l’obligation d’imposer le droit de mutation immobilière sur tout transfert de droits de propriété sur son territoire. L’acquéreur de l’immeuble est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevée parmi les montants suivants :

  • le prix de vente (contrepartie fournie)
  • le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée)
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif de 1.12).

Valeur marchande

Pour l’application de la présente Loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation foncière de la municipalité, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur au rôle au moment du transfert de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur comparatif du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Pour plus d’informations concernant les droits de mutation applicables à la Ville de Carignan, contactez le Service aux citoyens au 450 658-1066.

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