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Quels sont mes recours si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation municipale de ma propriété?
Évaluation foncière

Quels sont mes recours si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation municipale de ma propriété?

La demande de révision est le moyen formel par lequel la Loi sur la fiscalité municipale permet au contribuable municipal d’intervenir pour faire corriger une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, qu’il juge erronée.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision, fixe les délais qui s’appliquent et dicte les procédures à suivre. Pour connaître ces procédures, cliquez ici.

Vous pouvez amorcer une démarche de «révision » en contactant le Service aux citoyens au 450 658-1066.

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