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Quelles sont les documents que je dois présenter avec ma demande?
Installation septique

Quelles sont les documents que je dois présenter avec ma demande?

La demande doit être datée et signée, et être accompagnée des documents suivants :

  • Un plan à l’échelle ainsi qu’une coupe, indiquant : a) les limites du terrain, sa superficie et sa désignation cadastrale; b) la projection au sol de tout bâtiment existant ou projeté et l’usage du bâtiment; c) l’emplacement de la rive et de la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac, la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans, les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain, les limites d’un milieu humide; d) l’emplacement et le niveau d’implantation de toutes les composantes de l’installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit; la distance entre les diverses composantes de l’installation et un puits ou une source servant à l’alimentation en eau potable, un lac, un cours d’eau, un marais, un étang, une habitation, une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d’un talus, un arbre ou une conduite d’eau potable, situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu; f) l’endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés.
  • Une copie d’un rapport indiquant : a) dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment occupé par un usage résidentiel, le nombre de chambres à coucher existant et projeté; b) dans le cas d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment occupé par un usage non résidentiel, le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinets d’aisance généré par l’usage qui occupe le bâtiment ou la partie de bâtiment; c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualification professionnelle de la personne qui a établi le niveau de perméabilité du sol ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d’eau souterraine; d) la stratigraphie détaillée du sol, indiquant notamment le type, la nature et l’épaisseur des différents types de sol rencontrés; e) le type d’installation proposé et les plans de cette installation; dans le cas d’une installation avec rejet vers un fossé ou un cours d’eau, le profil et la longueur du fossé qui n’est pas canalisé ou le débit du cours d’eau, le cas échéant; f) l’indication de la conformité des composantes de l’installation aux normes BNQ applicables du Bureau de normalisation du Québec et, dans le cas d’un système de bio filtration à base de tourbe, la certification du fabricant prévue à l’article 87.2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q 2, r. 22).
  • Une preuve écrite que le professionnel compétent en la matière, membre d’un ordre professionnel reconnu dans le champ de compétence approprié, qui a produit le rapport, est également mandaté pour assurer : a) la surveillance des travaux de construction des installations septiques; a) la production de l’attestation de conformité à la fin des travaux de la construction de l’installation septique.

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