Ai-je besoin d’un permis pour procéder à une opération cadastrale?

Oui, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Toute personne qui souhaite procéder à une opération cadastrale doit avoir préalablement obtenu un permis de lotissement conformément aux dispositions du Règlement de lotissement en vigueur. Une telle demande de permis de lotissement doit être déposée à la Ville par un arpenteur-géomètre.