Quel est le délai pour l’émission d’un permis de construction?

Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai pour l’émission d’un permis de construction est de 30 jours à compter de la réception de tous les documents requis. Dans le cas où une demande doit être analysée par le Comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis correspond à la date de la résolution adoptée par le conseil municipal.