Le fait de ne pas avoir acquitté mes taxes municipales peut-il avoir un impact sur ma demande de permis?

Oui. En vertu de l’article 28 du règlement Permis et certificats, avant la délivrance d’un permis de construction, d’un permis de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à la date du dépôt de la demande doivent être payées. En d’autres mots, il est important d’assurer la régularisation de votre dossier avant toute demande de permis.