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Quels sont les formulaires à remplir pour procéder à une demande de permis de construction?
Permis de construction

Quels sont les formulaires à remplir pour procéder à une demande de permis de construction?

En vertu de l’article 40 du Règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme, les documents suivants doivent être remplis pour que la demande de permis de construction soit valide.

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